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Décisions des tribunaux
R-9, r. 28 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Malte
Article 1
Versions de la disposition
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements adoptés en vertu de cette Loi s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de Malte signée le 5 avril 1991 et apparaissant à l’annexe I.
